Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 29
Le mardi 11 juin 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey DeWare Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kenny Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Marchand Milne Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget-étude du système financier canadien).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Davey, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur), sans amendement, mais avec une observation.
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 12 juin 1996, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Ordonné : Que le discours prononcé plus tôt aujourd'hui par Son Excellence M. Ernesto Zedillo Ponce de Leon, président des États-Unis du Mexique, devant les membres des deux Chambres du Parlement, l'allocution de présentation du très honorable Premier ministre du Canada, de même que les discours prononcés en cette occasion par le Président du Sénat et par le Président de la Chambre des communes, soient imprimés en appendice aux Débats du Sénat de ce jour.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h30 demain, le mercredi 12 juin 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas lu la troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié :
1) à l'article 2, page 1, dans la version française, par adjonction, après la ligne 12 de ce qui suit :
« « ministre » S'entend du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. »;
2) à l'article 10, page 4, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« chef du Canada, si les dépenses, les services ou les travaux visent à l'achèvement d'un ouvrage public. »;
3) à l'article 16, page 5, par :
a) substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« 16. (1) Le ministre peut exercer toute activité » ;
b) substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« tions ou des personnes, au Canada, qui le lui demandent. »;
c) adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« (2) L'alinéa (1)b) n'autorise pas le ministre à fournir des services de génie ou d'architecture. »
4) à l'article 62 par substitution, à la ligne 22, page 23, de ce qui suit :
« 62. En cas de sanction du projet de loi C-8 ».
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stanbury,
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :
« 17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais :
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;
b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles :
(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,
(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;
c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des profes seurs;
d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;
e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil. »
Titre
2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre- Neuve);
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée en outre par l'adjonction des mots suivants :
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le Comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;
Que le Comité présente son rapport au plus tôt le 30 septembre 1996; et
Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le Comité soit autorité à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.
Après débat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,
Que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence le Gouverneur général par l'honorable Président.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, avec amendements et observations), présenté au Sénat le 10 juin 1996.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du rapport.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Résumés du plan d'entreprise de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, pour 1996-1997 à 2000-2001, ainsi que des budgets d'investissement et de fonctionnement, pour 1996-1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, ch. F-11, par. 125(4).- Document parlementaire no 2/35-207.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Les noms des honorables sénateurs Petten et Bryden substitués à ceux des honorables sénateurs Haidasz et Landry (10 juin).
Les noms des honorables sénateurs Lavoie-Roux, Roux, Forest, Haidasz, Anderson, Landry, Losier-Cool et Haidasz substitués à ceux des honorables sénateurs Simard, Bryden, Cools, Petten, Losier-Cool, Haidasz, Anderson et Roux (11 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Poulin et LeBreton substitués à ceux des honorables sénateurs Pearson et Jessiman (10 juin).
Les noms des honorables sénateurs Ghitter, Jessiman et Lewis substitués à ceux des honorables sénateurs MacDonald (Halifax), LeBreton et Stanbury (11 juin).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Le nom de l'honorable sénateur Landry substitué à celui de l'honorable sénateur Roux (11 juin).